La pseudo-radicalité de la sanction liée à la méconnaissance de la suspension des poursuites profitant à la caution

Procédure collective +
Cautionnement +
Plan de redressement +

L’irrecevabilité de l’action en paiement diligentée par le bénéficiaire d’un cautionnement contre le garant d’un débiteur en redressement judiciaire pendant la période d’observation se trouve régularisée si le juge statue après l’adoption du plan de redressement.

Cass. com., 22 nov. 2023, no 22-18766, F–B

1. À l’évidence, le sort réservé aux garants personnes physiques d’un débiteur soumis à une procédure collective s’explique par une volonté des pouvoirs publics de servir la cause du droit de l’insolvabilité. Pour inciter les dirigeants sociaux à déposer le plus rapidement possible le bilan de leur entreprise en difficulté et à déclencher les mécanismes œuvrant à son sauvetage, le législateur a eu égard au fait que la plupart, sinon la totalité d’entre eux, se portaient garants des engagements de l’entreprise. Naguère, ils n’avaient aucun intérêt à provoquer l’ouverture de la procédure collective dans la mesure où cet événement offrait, corrélativement, au bénéficiaire de la sûreté la possibilité de lancer des poursuites à leur encontre. Pire, dans l’esprit du législateur, cette perspective des poursuites incitait, en réalité, les cautions à retarder l’ouverture de la procédure par tous les moyens. Le constat était sans appel : cet état du droit rendait le redressement de l’entreprise plus difficile. D’où l’idée, mise en musique par le législateur[...]

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